Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : 7 octobre 2026.
1. Identification et objet
KOLLECTIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé Bâtiment N, Site intercommunal de Moyembrie, route de Moyembrie, 02380 Coucy-le-Château-Auffrique, France.
SIREN : 103 831 269
SIRET : 103 831 269 00016
RCS : Saint-Quentin, sous le numéro 103 831 269
TVA intracommunautaire : FR47 103 831 269
Courriel : contact@kollectis.fr
KOLLECTIS conçoit, fabrique et fournit notamment des conteneurs, équipements de collecte et autres mobiliers, ainsi que des prestations de fabrication métallique, de chaudronnerie et, si le devis le prévoit, de pose. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre contractuel des fournitures et prestations vendues à des acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). La nature et l’étendue exactes des engagements de KOLLECTIS résultent du devis accepté et de ses annexes contractuelles.
Références juridiques : articles 1102 et 1103 du code civil (liberté contractuelle et force obligatoire du contrat) ; article L. 441-1 du code de commerce pour les CGV entre professionnels.
2. Champ d’application et priorité des documents
Ces CGV sont destinées aux clients professionnels et ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs. KOLLECTIS les communique sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande ; elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du code de commerce. Elles ne sont opposables au Client que s’il a pu en prendre connaissance et les a acceptées selon les règles applicables : leur seule publication sur le site ne suffit pas. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour la commande prévalent. Les conditions générales d’achat du Client ne s’imposent pas du seul fait de leur envoi ; si les parties invoquent des conditions générales incompatibles, leur articulation s’apprécie conformément à l’article 1119 du code civil et aux accords expressément conclus.
Dans le cadre d’un marché public, les actes et pièces rendus contractuels par le marché s’appliquent dans l’ordre de priorité qu’il fixe. Les présentes CGV n’y produisent effet que si elles sont expressément intégrées au marché et dans la seule mesure compatible avec ses pièces et les règles de la commande publique. Elles ne modifient notamment ni les règles de paiement, ni les pénalités, ni les modalités de réception, de propriété ou de règlement des litiges prévues par le marché.
Références juridiques : article L. 441-1 du code de commerce (communication et négociation des CGV) et article 1119 du code civil (opposabilité des conditions générales et contradiction entre conditions générales). Pour les achats publics, seules les règles du code de la commande publique et les pièces contractuelles du marché déterminent la place éventuelle des présentes CGV.
3. Produits, spécifications et documents du Client
Le devis accepté et ses annexes contractuelles déterminent les caractéristiques, quantités, options, plans, normes expressément retenues, prestations et exclusions propres à la commande. Les présentations générales, photographies et rendus ne remplacent pas ces documents. Le Client communique en temps utile les données, plans, contraintes de site et validations nécessaires et signale toute modification de ses besoins. Lorsqu’il impose des plans ou spécifications, il garantit disposer des droits permettant leur utilisation et répond des données qu’il fournit ; KOLLECTIS demeure tenue de ses propres obligations de conception, de conseil et d’exécution dans les limites de sa mission et du droit applicable. Toute incompatibilité apparente identifiée au cours de l’étude ou de la fabrication est signalée pour décision contradictoire. Une variation des spécifications, quantités ou contraintes après acceptation donne lieu, si elle est acceptée, à un écrit fixant ses effets sur le prix et le délai avant son exécution.
Références juridiques : articles 1103 et 1104 du code civil (obligations convenues et bonne foi) et article 1604 du même code (délivrance de la chose vendue). Les spécifications particulières résultent du devis et non d’une norme universellement applicable à tous les produits.
4. Devis, commande, modifications et annulation
Le devis indique sa durée de validité, les fournitures et prestations, leur prix, les modalités de transport, de livraison et, le cas échéant, de pose, ainsi que les dates ou délais expressément convenus. La commande est formée par l’acceptation écrite, sans modification, du devis dans sa période de validité et par la confirmation de KOLLECTIS lorsque le devis la prévoit. Une acceptation comportant une modification constitue une demande de nouvelle offre, sous réserve des règles légales applicables. Les modifications ultérieures exigent un accord écrit identifiant leurs conséquences techniques, financières et calendaires ; KOLLECTIS n’est pas tenue d’exécuter une prestation supplémentaire qui n’a pas été convenue. Toute demande de report ou d’annulation est examinée de bonne foi et ne modifie le contrat qu’avec l’accord écrit des parties ou dans les cas prévus par la loi.
En cas de résiliation amiable d’une commande privée après son engagement, KOLLECTIS remet au Client un décompte des études effectuées, approvisionnements spécifiques non réutilisables, fabrications réalisées et frais directement engagés et justifiés, sous déduction des coûts évités et des sommes déjà versées. Les parties conviennent par écrit du règlement du solde. L’acompte s’impute sur les sommes finalement dues ; sa conservation intégrale ne se cumule pas automatiquement avec la réparation des mêmes frais. Cette stipulation n’écarte ni les recours légaux du Client en cas de manquement de KOLLECTIS ni, si une clause pénale distincte est expressément convenue, le pouvoir de modulation prévu à l’article 1231-5 du code civil.
Références juridiques : articles 1103 et 1193 du code civil (force obligatoire et modification du contrat par accord ou cause légale) ; article 1231-5 du code civil lorsqu’une indemnité forfaitaire constitue une clause pénale susceptible de modulation judiciaire.
5. Prix et évolution économique
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables s’ajoutent selon la réglementation en vigueur. Le devis précise le prix, ses modalités de calcul et, le cas échéant, les réductions convenues. Sauf mention expresse, le transport, le déchargement, les travaux préparatoires ou de génie civil, la pose et les prestations annexes non décrites ne sont pas inclus ; les frais supplémentaires ne sont dus que s’ils ont été convenus ou résultent d’une stipulation contractuelle opposable. Une commande ferme ne fait l’objet d’aucune hausse unilatérale liée au cours des matières premières ou de l’énergie. Si les conditions de l’article 1195 du code civil sont réunies, la partie concernée peut demander une renégociation motivée ; elle continue à exécuter ses obligations pendant celle-ci, et toute modification du prix résulte d’un accord écrit ou des mécanismes prévus par la loi. Pour les marchés publics, seules les clauses de prix du marché s’appliquent.
Références juridiques : article L. 441-1 du code de commerce (éléments de détermination du prix dans les CGV) et article 1195 du code civil (demande de renégociation en cas de changement de circonstances imprévisible, sous ses conditions). Cet article n’autorise pas, à lui seul, une hausse unilatérale du prix.
6. Facturation et paiement entre professionnels
Sauf conditions particulières écrites, un acompte de 30 % du prix TTC est exigible à la commande et le solde est réglé par virement bancaire à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les factures précisent la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que les autres mentions légalement exigées. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit contraire. Les délais convenus respectent les plafonds prévus à l’article L. 441-10 du code de commerce. Pour un marché public, les avances, acomptes, factures et délais de paiement obéissent exclusivement au marché et au code de la commande publique.
Pour une créance exigible entre professionnels, tout paiement reçu après l’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, selon l’article L. 441-10 du code de commerce. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; si les frais de recouvrement effectivement exposés la dépassent, KOLLECTIS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les contestations portent sur les postes précisément motivés et n’autorisent pas à retenir sans motif les sommes non contestées. En cas de défaut de paiement suffisamment grave, KOLLECTIS peut, après mise en demeure appropriée et dans les conditions des articles 1219 ou 1220 du code civil, suspendre l’exécution des obligations concernées ; les commandes distinctes ne sont affectées que si leurs liens contractuels ou les règles applicables le justifient.
Références juridiques : articles L. 441-1 et L. 441-10 du code de commerce (conditions de règlement, délais, pénalités et indemnité de recouvrement) ; article D. 441-5 du même code (montant de l’indemnité forfaitaire fixé à 40 €). La suspension d’exécution s’apprécie notamment au regard des articles 1219 et 1220 du code civil, selon leurs conditions respectives.
7. Délais, coopération et sous-traitance
Seules les dates ou délais qualifiés de fermes dans le devis engagent KOLLECTIS comme échéances contractuelles ; les autres indications sont des estimations fondées sur les informations et validations disponibles lors de l’offre. Le Client remet à temps ses plans, choix, approbations et accès ; les conséquences vérifiables d’un retard qui lui est imputable font l’objet d’une information écrite et d’un calendrier révisé. Lorsqu’un événement extérieur perturbe l’exécution, KOLLECTIS en informe le Client dans un délai raisonnable, décrit ses conséquences et prend les mesures raisonnables pour en limiter l’effet. Toute prolongation correspond à l’empêchement effectivement subi et est documentée entre les parties ; une difficulté d’approvisionnement, de transport ou de météo ne vaut pas, à elle seule, force majeure. KOLLECTIS peut recourir à des partenaires qualifiés pour certaines opérations, dans le respect du contrat et des règles applicables, tout en demeurant responsable envers le Client de la bonne exécution de ses propres engagements.
Références juridiques : articles 1104 et 1218 du code civil (exécution de bonne foi et critères de la force majeure). Le recours à un partenaire ne supprime pas, par lui-même, les obligations contractuelles de KOLLECTIS envers le Client.
8. Livraison, risques, vérifications et réserves
Le devis précise le lieu de délivrance, la partie chargée du transport, du déchargement et, s’il y a lieu, de la pose. Pour une commande avec pose, la délivrance des biens et la réception de l’installation sont deux étapes distinctes ; leurs documents et dates sont identifiés au devis ou convenus avant l’intervention. À défaut de modalités suffisantes, les parties les confirment par écrit avant expédition ; une simple mise à disposition à l’atelier ne remplace pas une livraison expressément convenue sur site. Sauf règle impérative ou accord particulier, les risques des biens sont transférés lors de leur délivrance effective au lieu convenu, sans préjudice des dommages imputables à une intervention ultérieure de KOLLECTIS. Le transfert des risques est distinct de la réserve de propriété et de la responsabilité propre du transporteur ; chaque partie assure les risques dont elle a contractuellement ou légalement la charge.
À la délivrance, le Client vérifie dans la mesure raisonnablement possible les quantités, l’état apparent des biens et des emballages, puis inscrit des réserves précises et motivées sur le document de livraison en cas d’anomalie constatée. Il transmet rapidement à KOLLECTIS les pièces utiles, de préférence dans les 48 heures ouvrées. Si un transporteur est en cause, le Client accomplit également les protestations motivées dans les formes et délais de l’article L. 133-3 du code de commerce lorsque celui-ci s’applique ; une information adressée à KOLLECTIS ne remplace pas nécessairement ces formalités. Le délai recommandé de 48 heures n’éteint pas les droits relatifs aux vices cachés, aux défauts non décelables à la livraison ni aux garanties d’ordre public.
Références juridiques : article 1604 du code civil (délivrance), articles 1196 et 2367 du même code (risques et réserve de propriété, selon le contrat et les conditions applicables), article L. 133-3 du code de commerce pour les protestations motivées au transporteur en cas d’avarie ou de perte partielle, et articles 1641 et 1648 du code civil pour les vices cachés. Le signalement recommandé à KOLLECTIS sous 48 heures ne remplace pas les formalités légales envers le transporteur.
9. Pose, site d’intervention et réception
La pose ou l’installation n’est incluse que si le devis la prévoit et en définit le périmètre. Le Client fournit, sous sa responsabilité dans la limite de ses obligations, les autorisations nécessaires, l’accès au site, les travaux préparatoires convenus, les plans de réseaux disponibles et les renseignements dont il dispose sur les supports. KOLLECTIS vérifie les conditions apparentes de son intervention dans le cadre de sa mission, signale les risques ou incompatibilités identifiés et peut différer les opérations présentant un risque sérieux pour la sécurité ou la conformité, après information du Client. Si un manquement établi du Client empêche l’intervention, les frais supplémentaires directement causés et justifiés lui sont présentés ; leur facturation et le nouveau calendrier sont arrêtés conformément au contrat et aux règles applicables. Chacune des parties conserve la responsabilité des manquements qui lui sont imputables.
Lorsque la commande comprend une pose, les parties constatent contradictoirement son achèvement dans un procès-verbal indiquant, le cas échéant, les réserves, leur traitement et les dates convenues. Si le Client ne peut assister à la visite proposée, les parties fixent une autre modalité de constatation. L’utilisation des équipements peut être prise en compte pour apprécier leur mise à disposition, sans constituer à elle seule une renonciation aux réserves déjà signalées ou aux garanties légales ; si l’opération relève du régime des ouvrages, sa réception s’apprécie selon les règles propres à ce régime. Les dommages liés aux supports ou réseaux sont examinés au regard des informations fournies, des vérifications relevant de la mission de KOLLECTIS et des fautes respectives, sans exonération générale préalable.
Références juridiques : articles 1103, 1104 et 1219 du code civil (contrat, bonne foi et exception d’inexécution sous ses conditions) ; articles 1792 et suivants du code civil uniquement si la prestation réalisée relève effectivement du régime des constructeurs. Les modalités pratiques de réception de la pose sont celles convenues entre les parties, sous réserve du droit applicable.
10. Réserve de propriété
KOLLECTIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil ; cette clause ne modifie pas à elle seule le transfert des risques prévu à la clause 8. Jusqu’au complet paiement, le Client prend les mesures raisonnables permettant d’identifier les biens impayés et informe sans délai KOLLECTIS de toute saisie ou prétention d’un tiers les concernant. En cas d’impayé, KOLLECTIS peut demander leur restitution ou exercer une revendication dans les conditions légales, notamment celles applicables en cas de procédure collective. Cette stipulation ne l’autorise pas à pénétrer sans droit dans les locaux du Client ni à retirer un bien incorporé ou installé en méconnaissance des droits des tiers ou des règles de sécurité. L’effet de la réserve sur un équipement incorporé dépend de la possibilité légale et matérielle de le séparer.
Références juridiques : articles 2367 et suivants du code civil relatifs à la réserve de propriété et à ses effets ; leur mise en œuvre reste soumise aux droits des tiers et aux procédures applicables.
11. Garanties et signalement des défauts
Outre les droits et garanties prévus par la loi et les garanties particulières expressément inscrites au devis, KOLLECTIS accorde une garantie commerciale d’un an à compter de la livraison pour les défauts de fabrication qui lui sont imputables. Le Client signale le défaut dès qu’il le constate, décrit les circonstances et facilite un examen proportionné. Après vérification, KOLLECTIS répare ou remplace l’élément reconnu défectueux dans des conditions adaptées à sa nature et à son installation, sans priver le Client des autres remèdes légalement ouverts. Cette garantie commerciale ne couvre pas un défaut résultant de l’usure normale, d’un usage contraire aux instructions communiquées, d’un choc, d’un acte de vandalisme, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention non autorisée, dans la mesure où l’une de ces causes est à l’origine du dommage. Les modalités spéciales éventuellement prévues au devis complètent la présente clause sans réduire les garanties impératives.
La garantie commerciale d’un an ne limite pas l’action fondée sur les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ni les autres responsabilités légalement applicables. En particulier, la qualification d’une pose ou d’une installation au regard des articles 1792 et suivants du code civil dépend de la nature et des conséquences de l’opération réellement exécutée ; aucune exclusion générale de la responsabilité décennale n’est convenue. Les parties identifient dans le devis les prestations de pose et les documents de réception appropriés, afin de distinguer clairement la garantie commerciale du régime éventuellement applicable à l’ouvrage.
Références juridiques : articles 1641 à 1648 du code civil pour la garantie des vices cachés, notamment le délai d’action de l’article 1648 ; articles 1792 et suivants du même code si les conditions propres à la responsabilité des constructeurs sont réunies. La garantie commerciale d’un an est un engagement contractuel distinct de ces régimes.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon le droit applicable. Entre professionnels dans le cadre d’un contrat privé, seuls les dommages établis, en lien causal avec le manquement et réparables selon les règles légales ouvrent droit à indemnisation. Pour les responsabilités contractuelles susceptibles d’être limitées, le montant cumulé de l’indemnisation due par KOLLECTIS au titre d’une même commande est plafonné au montant hors taxes facturé ou facturable de cette commande. Le plafond ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, aux dommages corporels, aux garanties ou responsabilités d’ordre public, ni lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle. Son application ne dispense pas d’examiner le préjudice réellement subi ; la seule qualification de perte d’exploitation, de manque à gagner ou de dommage immatériel ne suffit pas à exclure un dommage direct et réparable. Cette clause ne modifie pas les responsabilités fixées par les pièces d’un marché public.
Références juridiques : articles 1170, 1231-1 à 1231-4 du code civil (effet d’une clause vidant l’obligation essentielle de sa substance et réparation de l’inexécution) ; le plafond convenu ne prime pas les régimes impératifs applicables.
13. Force majeure
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du code civil : l’événement échappe au contrôle de la partie empêchée, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre dès que raisonnablement possible de l’empêchement, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour les limiter ; elle reprend l’exécution lorsque l’empêchement cesse. Si l’empêchement est temporaire, l’obligation concernée est suspendue dans les conditions légales ; s’il est définitif ou si la durée justifie la résolution, les conséquences prévues par la loi s’appliquent. Une pénurie, une grève, une intempérie ou la défaillance d’un fournisseur ne constituent pas automatiquement un tel événement : leurs circonstances et leur effet sur l’obligation sont appréciés au cas par cas.
Référence juridique : article 1218 du code civil, qui définit les critères et les effets de la force majeure en matière contractuelle. Les événements cités ne sont appréciés qu’au regard de ces critères et de leur effet réel sur l’obligation concernée.
14. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les études, plans, dessins, modèles, prototypes, procédés et documents techniques élaborés ou remis par KOLLECTIS restent soumis aux droits de leurs titulaires ; aucune cession de propriété intellectuelle ne résulte du seul paiement d’un devis ou d’une commande. Sauf autorisation écrite ou stipulation particulière, le Client ne les reproduit, ne les communique à un tiers et ne les fait exécuter que dans la mesure nécessaire à l’usage expressément convenu. Cette protection ne s’étend pas aux éléments appartenant au Client, aux informations librement utilisables ni aux usages permis par la loi. Toute cession ou licence spécifique précise par écrit les droits, usages, durée et territoire concernés.
Chaque partie utilise les informations techniques, commerciales et financières non publiques reçues de l’autre uniquement pour étudier, conclure ou exécuter la relation contractuelle et en limite l’accès aux personnes ayant besoin d’en connaître, soumises à une obligation de discrétion appropriée. Elle prend des mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité. Ne sont pas couvertes les informations devenues publiques sans manquement, déjà détenues licitement ou reçues légalement d’un tiers non tenu au secret. La communication imposée par la loi, une autorité compétente ou les obligations de transparence applicables à un marché public reste possible, dans la mesure nécessaire et, lorsque cela est permis, après information préalable de l’autre partie. L’engagement contractuel dure cinq ans après la fin de la relation ; les règles sur les secrets d’affaires, la propriété intellectuelle et les données personnelles continuent à s’appliquer pour leur durée propre.
Références juridiques : articles L. 111-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pour les œuvres effectivement protégées et les droits de leurs titulaires ; articles L. 151-1 et suivants du code de commerce pour le secret des affaires lorsque leurs conditions sont réunies. La confidentialité de cinq ans résulte de l’accord contractuel et respecte les obligations de divulgation imposées par la loi.
15. Données personnelles
Pour gérer les échanges, devis, commandes, livraisons, factures et obligations administratives, KOLLECTIS traite les données professionnelles des interlocuteurs personnes physiques du Client selon les finalités et bases légales applicables. Les personnes concernées reçoivent une information adaptée à ces traitements conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; la politique de confidentialité du site, accessible sur www.kollectis.fr, apporte des informations complémentaires lorsqu’elle couvre effectivement le traitement considéré. Ce renvoi reste valable lorsque les présentes CGV sont communiquées séparément du document qui contient cette politique. Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées à contact@kollectis.fr. Si une prestation conduit KOLLECTIS à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent préalablement leurs rôles et concluent, lorsque l’article 28 du RGPD l’exige, un accord de sous-traitance distinct précisant les instructions, la sécurité et les autres obligations requises.
Références juridiques : articles 6, 12 et 13 du règlement (UE) 2016/679 (base légale et information des interlocuteurs personnes physiques) ; article 28 du même règlement lorsqu’une partie agit comme sous-traitant de données pour l’autre. La politique du site ne remplace pas une information spécifique si les traitements liés au contrat diffèrent de ceux qu’elle décrit.
16. Droit applicable, règlement amiable et juridiction
Les présentes CGV et les contrats privés auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. En cas de différend, la partie concernée expose par écrit ses griefs et les pièces utiles afin de permettre une recherche de solution amiable ; cette démarche ne prive aucune partie d’une mesure urgente ou conservatoire ni de ses droits dans les délais légaux.
À défaut d’accord, la compétence matérielle et territoriale est déterminée par les règles applicables. UNIQUEMENT SI LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS ET SI LA PRÉSENTE CLAUSE EST SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS LEUR ENGAGEMENT, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE SAINT-QUENTIN SONT TERRITORIALEMENT COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. Cette clause est soumise à l’article 48 du code de procédure civile ; elle ne s’applique ni à un client professionnel non commerçant ni à un litige relevant de la commande publique.
Références juridiques : articles 42 et 48 du code de procédure civile pour la compétence territoriale et les conditions strictes d’une clause dérogatoire entre commerçants ; les règles de compétence des litiges de commande publique demeurent distinctes.
17. Communication et acceptation des CGV
La version applicable des CGV est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la formation de chaque commande, sous réserve des conditions particulières convenues. KOLLECTIS transmet les CGV sur un support durable avec le devis ou selon un procédé permettant d’en conserver la version remise, et conserve les éléments établissant leur communication et l’accord du Client. Le devis identifie la version applicable et précise, si nécessaire, les modalités de livraison, de pose, de garantie et de paiement qui complètent ou modifient ces CGV. La signature du devis ou l’acceptation écrite de l’offre emporte acceptation des CGV uniquement lorsque celles-ci ont effectivement été communiquées et acceptées dans le processus contractuel. Une publication sur le site ne suffit pas à elle seule. Les versions nouvelles ne s’appliquent qu’aux commandes conclues après leur communication et n’altèrent pas les contrats déjà formés sans accord des parties ou cause légale.
Références juridiques : article L. 441-1 du code de commerce pour la communication des CGV sur un support durable à l’acheteur professionnel qui en fait la demande ; articles 1103, 1119 et 1193 du code civil pour la force obligatoire, l’opposabilité des conditions générales et la modification du contrat.